le 07 janvier 2019

Solidarité familiale (EHPAD) : les règles de fixation de l’obligation alimentaire

L’arrêt prononcé le 21 novembre 2018 par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 21 nov.2018, n°17-27.071) rappelle que la contribution aux aliments est fixée en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur et non de la seule créance de l’EHPAD contre le créancier d’aliments.

En d’autres termes, l’état de besoin de la maison de retraite recouvre tous les besoins nécessaires à la vie courante et à celle des personnes qui sont à sa charge (les résidents de l’établissement), tels que les frais de nourriture, de chauffage, d’habillement et de santé.

Cette décision prononcée au visa des articles L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article 208 alinéa 1 du Code civil constitue en définitive un simple rappel à la loi.